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Amendement n° 3795 Rejeté

M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 8 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4

Dispositif

À l'alinéa 4, supprimer les mots : « ou psychique ».

Exposé sommaire

Cet article porte la création d'une assistance médicalisée active à mourir pour toute personne qui le demande dès lors que cette personne se trouve en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable provoquant une souffrance physique ou psychique qu'elle juge insupportable.  La possibilité de recourir à cet acte en cas d'une affection provoquant une souffrance psychique jugée insupportable pose question.  En effet, la rédaction de l'article laisse à penser qu'une personne atteinte d'une dépression nerveuse dont les souffrances psychiques qui en découlent seraient considérées par elle-même comme insupportable justifierait un recours à l'assistance médicalisée active pour mourir.  Ceci d'autant qu'une souffrance physique insupportable engendre forcément une souffrance psychique et le caractère superfétatoire de cette disposition ne peut qu'être source d'interrogations. En conséquence, cet amendement propose de supprimer les mots "ou psychique".

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.