Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3744 Sans sort
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande et ayant rédigé ses directives anticipées»
Exposé sommaire
Un tel article liminaire se doit d’être précis afin de bien éviter par principe les dérives euthanasiques comparables à celles constatées en Belgique. C’est pourquoi le présent sous-amendement vise à réserver ce droit aux personnes capables et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable et en état d’exprimer leur volonté au moment de leur demandes.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.