Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3743 Sans sort
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots « être humain», les mots « personne capable et majeure en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
Exposé sommaire
Il convient de préciser que ce droit ne concerne que les personnes capables et majeures en phase terminale d’une affection grave et incurable afin d’éviter les dérives euthanasiques belges.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.