Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3738 Sans sort
M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« à l’assistance médicalisée active à mourir»,
les mots :
« au suicide assisté ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à mourir".
Il convient sur ce débat difficile de nommer clairement les choses, c'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer les termes "l'assistance médicalisée active à mourir" par les mots "suicide assisté".
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.