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Amendement n° 3738 Sans sort

M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Substituer aux mots : « à l’assistance médicalisée active à mourir», les mots : « au suicide assisté ».

Exposé sommaire

Ce sous-amendement vise à préciser les termes de l'amendement qui prévoit de créer un droit garanti par la République d'une fin de vie libre et choisie. Il prévoit notamment l'accès "à l'assistance médicalisée active à mourir". Il convient sur ce débat difficile de nommer clairement les choses, c'est la raison pour laquelle ce sous-amendement propose de remplacer les termes "l'assistance médicalisée active à mourir" par les mots "suicide assisté".

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.