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Amendement n° 3730 Sans sort

M. Julien Aubert LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le mot : "humain" Insérer le mot : "majeur"

Exposé sommaire

Le "droit à la fin de vie" que cet amendement propose de garantir emporte des conséquences d'une très grande gravité. L'exercice de celui-ci nécessite une réflexion approfondie et une certaine maturité afin d'avoir pleinement conscience de ce qu'il implique. Dans ces conditions, un tel droit ne saurait être garanti à une personne mineure, qui pourrait manquer du recul nécessaire pour pouvoir faire un choix éclairé en la matière et qui risque de surcroît d'être soumise à l'influence de son entourage. Le présent sous-amendement prévoit donc que le droit que propose de garantir cet amendement ne soit réservé qu'aux personnes majeures.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.