Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3702 Sans sort
M. Philippe Gosselin LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après les mots « code de la santé publique », insérer les mots : « dans un délai de trois ans «
Exposé sommaire
Les plans nationaux de soins palliatifs ont la plupart du temps une durée de 3ans si on fait référence au plan 1999-2001, au plan 2002-2005 et au plan 2015-2018. Pour donner plus de visibilité à l’engagement des pouvoirs publics et permettre à cette action d’être enserrée dans des délais pour avoir sa pleine efficacité, ce sous –amendement inscrit la politique publique en faveur des soins palliatifs affirmée dans cet amendement dans une perspective triennale.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.