Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3679 Sans sort
M. Philippe Gosselin LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots « être humain » le mot « personne »
Exposé sommaire
Faire référence au code de la santé publique exige que l’on emploie les termes utilisés dans le chapitre préliminaire du titre 1er du livre 1er qui parle des « droits de la personne »
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.