Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3647 Sans sort
M. Fabien Di Filippo LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot "palliatifs", "et" est remplacé par "ou".
Exposé sommaire
Il s'agit d'un amendement de cohérence. Une personne ne peut en effet pas simultanément accéder aux soins palliatifs et à ce qui est appelé dans cet article "l'assistance médicalisée active à mourir".
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.