Amendement n° 3572 Sans sort

Substituer aux mots « à l’assistance médicalisée à mourir » les mots : « l’euthanasie ou le suicide assisté »

L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi s’impose au législateur et celui-ci ne saurait se dérober derrière une expression floue où les responsabilités sont éludées avec des conséquences pénales et des risques d’exploiter des abus des faiblesse sanctionnés par l’article 223‑15‑2 du code pénal, l’omission de porter secours à une personne en danger sanctionnée par l’article 223‑6 du même code et la sanction de la provocation au suicide. Où se situera désormais la frontière entre l’incitation au suicide assisté et la provocation au suicide punie par le juge ?