Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3544 Sans sort
Mme Perrine Goulet DEM· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
à l'amendement 3043, après le mot "garantit"
insérer les mots
"dans le respect de la vérification de la liberté de choix"
Exposé sommaire
Le présent amendement s'explique par son objet.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.