Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3513 Sans sort
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Remplacer les mots : « être humain » par les mots : « citoyen français résidant sur le territoire national, capable et majeur »
Exposé sommaire
Le libellé de cet amendement est extrêmement large puisqu’il est ouvert à n’importe quelle personne présente sur le territoire quel que soit son statut juridique (citoyen français et étranger en situation irrégulière) et quel que soit son statut civil puisque cela recouvre les mineurs
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.