Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3493 Sans sort
Mme Anne-Laure Blin LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« être humain »
les mots :
« personne majeure en état d’exprimer sa volonté au moment de sa demande ».
Exposé sommaire
Il convient de rédiger cet article en coordination avec les termes de l’articles L. 1111‑11 du code de la santé publique.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.