Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3482 Sans sort
M. Julien Ravier LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots « et après consultation de la Haute autorité de santé»
Exposé sommaire
La Haute autorité de santé a joué un rôle décisif dans la diffusion des directives anticipées malheureusement trop peu répandues alors qu’elles contribuent à cette acculturation nécessaire de la fin de vie par nos concitoyens et également dans la diffusion de bonnes pratiques sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Elle ne saurait être tenue à l’écart de la mise en pratique de ces nouveaux droits offerts par cet amendement.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.