Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3450 Sans sort
M. Julien Ravier LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots : « être humain » le mot « individu »
Exposé sommaire
Dans la mesure où cette rédaction s’inspire de dispositions figurant dans le préambule de la constitution, autant faire référence aux termes qui y figurent.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.