Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3410 Sans sort
M. Julien Ravier LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· A discutersous-amendement à l'amendement n° 2930
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« assistance médicalisée active à mourir » les mots :
« euthanasie »
Exposé sommaire
Ce sous-amendement a pour objet de dire clairement de quoi il retourne. Derrière ce mot se cache celui d’euthanasie, c’est-à-dire au sens de l’article 2 de la loi Belge : « l’acte pratiqué par un tiers qui met intentionnellement fin à la vie d’une personne ». Cette rédaction ne satisfait pas à l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.