Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3409 Sans sort
M. Julien Ravier LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· A discutersous-amendement à l'amendement n° 2930
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« d’assistance médicalisée active à mourir » les mots :
« de suicide assisté »
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.