Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3400 Rejeté
M. Julien Ravier LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· sort le 8 avril 2021sous-amendement à l'amendement n° 2929
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« de suicide assisté ».
Exposé sommaire
L’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi exige d’employer les termes qui conviennent, la proposition de loi ne faisant pas le choix entre l’euthanasie et le suicide assisté.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.