Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3374 Sans sort
M. Julien Ravier LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« humain »,
insérer les mots :
« en capacité juridique d’exercice de ses droits et obligations ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à encadrer le droit à une fin de vie libre et choisie. En effet, dans ce droit, il y a la notion de choix. Il convient donc de le limiter aux personnes en capacité d’exercer ce choix en toute conscience.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.