ipolitiki

Amendement n° 3360 Sans sort

M. Frédéric Reiss LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le mot : « droit, » insérer les mots : « en toute sincérité »

Exposé sommaire

Une des leçons des 25 000 euthanasies pratiquées en Belgique depuis 2002 est que 30 % des euthanasies réelles ne sont pas déclarées. Il est arrivé que des euthanasies aient été pratiquées sur des patients en phase terminale n’ayant pas rédigé de directives anticipées.  Aussi convient-il de s’assurer de cette sincérité dans la présentation de l’alternative des soins palliatifs qui est présentée et dans la non anonymisation des déclarations d’euthanasie transmises à la commission de contrôle. En effet les déclarations d’euthanasie en Belgique sont anonymes, à la différence des Pays Bas, ce qui jette un doute supplémentaire sur la réalité d’un contrôle a posteriori qui en réalité est purement formel.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.