Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3346 Sans sort
M. Frédéric Reiss LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« et le code de l’action familiale et sociale ».
Exposé sommaire
Le code de l’action familiale et sociale est également impacté comme l’ a montré les rapport de l’IGAS sur l’évaluation de la loi de 2016 appelant à une harmonisation du régime légal de la personne de confiance dans ce code et dans celui du code de la santé publique
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.