Amendement n° 3338 Sans sort

Substituer au mot : « médicalisée active à mourir «  les mots : « au suicide assisté et à l’euthanasie conformément à la loi hollandaise sur le contrôle de l’interruption de la vie sur demande et de l’aide au suicide et modification du code pénal et de la loi sur les pompes funèbres ».

Si les auteurs de la proposition de loi sont attachés à reproduire la législation hollandaise qui permet à la fois l’euthanasie  et l’euthanasie , autant y faire référence directement puisque  une grande part des euthanasies déclarées porte sur des euthanasies pour motifs psychiatriques comme le permet le critère de la souffrance psychique et puisque le contrôle a posteriori proposé s’inspire du contrôle belge et hollandais qui n’est qu’un contrôle entre médecins fonctionnant comme une autogestion où la commission définit elle-même les règles sans qu’aucun renvoi au parquet ne soit ordonné depuis 2001 en Hollande et 2002 en Belgique.