Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3315 Sans sort
M. Xavier Breton LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« , précisées par décret en Conseil d’État après avis du Conseil national d’éthique ».
Exposé sommaire
Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.