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Amendement n° 3291 Sans sort

M. Xavier Breton LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

Après le mot : « droit », insérer les mots : « en toute transparence ».

Exposé sommaire

Le droit proclamé par cet amendement doit pouvoir s’exercer en toute transparence. La personne doit savoir à quoi elle s’engage si elle est consciente et inconsciente puisque l’article 3 confie tout pouvoir dans ce cas à la personne de confiance avec même un risque de captation d’héritage si l’article 4 qui considère l’euthanasie ou le suicide assisté comme une mort naturelle est adopté. Cela est d’autant plus nécessaire lorsque l’on sait que 30 % des euthanasies ne sont pas déclarées en Belgique comme l’a rappelé l’article paru dans The Journal of Medicine and Philosophy du début de l’année sur les pratiques euthanasiques en Belgique Cela est d’autant plus nécessaire lorsque l’on sait que le taux d’euthanasies clandestines en France est 9 fois moins élevé qu’en Belgique au regard des conclusions d’une étude de l’INED de 2012.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.