Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3253 Sans sort
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot:
« choisie »,
insérer les mots:
« , pour sauvegarder sa dignité et assurer la qualité de sa vie ».
Exposé sommaire
Ce sous amendement est en coordination avec le second alinéa de l’article L 1110-5-1 du code de la santé publique sur la dispense des soins palliatifs
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.