Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3240 Sans sort
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Après le mot :
« publique »
insérer les mots :
« « en étant précédé d’un débat public, sous forme d’États généraux ».
Exposé sommaire
Pour que la République garantisse un tel droit, il est nécessaire de le faire précéder par un débat public sous forme d'Etats généraux.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.