Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3237 Sans sort
M. Patrick Hetzel LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« les modalités prévues par le code de la santé publique »
les mots :
« décret en Conseil d’État après avis du Conseil nationale d’Éthique ».
Exposé sommaire
Le sujet traité par le projet de loi ne peut se passer d’un décret en conseil d’Etat.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.