Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3181 Sans sort
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« et à l’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« ou à l’arrêt de ceux-ci »
Exposé sommaire
Le présent sous-amendement vise à garantir le droit à la cessation des soins palliatifs comme le prévoient des dispositions de la Loi Leonetti-Claeys de 2016.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.