Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3174 Sans sort
M. Marc Le Fur LR· Séance publique· déposé le 8 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Compléter cet amendement par les mots :
« dans le respect des dispositions du code pénal relatives à la sanction de l’incitation au suicide ».
Exposé sommaire
L’objet du présent sous-amendement est de prévenir les dérives de cette assistance de la part de professionnels de santé militants de l’euthanasie et de préciser que l’incitation insistante à recourir au suicide assisté est passible des peines prévues par l’article 222‑13 « du code pénal réprimant l’incitation au suicide.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.