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Amendement n° 3109 Sans sort

M. Thomas Mesnier LAREM· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER

Dispositif

À la fin, supprimer les mots :  « grâce notamment à l’accès aux soins palliatifs et à l’assistance médicalisée active à mourir selon les conditions et les modalités prévues par le code de la santé publique ».

Exposé sommaire

La loi Claeys-Leonetti a trouvé un équilibre pour répondre aux attentes de nos concitoyens sur la prise en charge de la fin de vie. L’accompagnement et l’absence de douleur, par le biais de la sédation profonde et continue, offrent la possibilité à chacun de partir dans la dignité, accompagné par sa famille et les professionnels de santé compétents. En conséquence, ce sous-amendement propose de garantir à chacun un droit à une fin de vie libre et choisie en supprimant les éléments superfétatoires de l’amendement.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.