Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 3086 Sans sort
Mme Blandine Brocard DEM· Séance publique· déposé le 7 avril 2021· Retiré (Retiré après publication)sous-amendement à l'amendement n° 3043
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER
Dispositif
Substituer aux mots :
« à mourir »
les mots :
« pour finir sa vie dans ».
Exposé sommaire
Il convient de réaffirmer ici le droit à la mise en œuvre des dispositions de la Loi Claeys Leonetti de 2016 ainsi que les dispositions prises ou à prendre pour permettre une fin de vie digne et sans souffrance.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.