Amendement n° 3072 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les personnes qui ont donné à une personne les moyens de se tuer ne peuvent profiter des dispositions entre vifs ou testamentaires que cette personne aurait faites en leur faveur. »

Cet amendement vise à étendre les interdictions de donations prévues aujourd‘hui pour les soignants lorsque les patients souhaitent exprimer leur reconnaissance à l’égard de ces soignants. Cette interdiction frapperait également les personnes ayant contribué au suicide assisté des patients.