Amendement n° 3066 Sans sort

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Les dispositions de l’article L. 1111‑12‑3 ne s’appliquent pas aux contrats signés antérieurement à la date de la publication de la présente loi ».

Dans la mesure où ces dispositions législatives ne sont pas d’ordre public et ne sauraient remettre en cause les contrats antérieurs, il apparaît justifié juridiquement de préserver ces derniers.