Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2825 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« L’acte d’assistance médicalisée active à mourir »
les mots :
« L’euthanasie ou le suicide assisté ».
Exposé sommaire
Non seulement comme disait Albert Camus”mal nommer les choses , c’est ajouter au malheur du monde”, mais c’est empêcher par avance le contrôle de la procédure de fonctionner convenablement puisque les responsabilités et les modalités de l’acte ne sont pas précisées au départ, ouvrant ainsi par avance la porte aux derives. Cet amendement répond par ailleurs à un souci de satisfaire l’objectif constitutionnel d’intelligibilité de la loi
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.