Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2430 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 4 par les mots :
« et à l’agence régionale de santé »
Exposé sommaire
L’une des leçons de la légalisation de l’euthanasie en Belgique est l’existence d’un profond clivage entre les Flandres et la Wallonie, celle-ci étant beaucoup plus rétive que les Flandres dans les pratiques d’euthanasie. Appliqués en France, les critères retenus en Flandre aboutiraient tà 12 000 décès supplémentaires en France. La transmission de ces données aux ARS serait d’un grand intérêt scientifique.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.