Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2428 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« , quelle qu’en soit la cause, »
les mots :
« résultant d’une affection accidentelle ou pathologique »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser les causes à prendre en compte , ce que fait la loi belge.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.