Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2314 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Dans le sixième alinéa, après le mot “rapport “, insérer les mots: “par décret en Conseil d’Etat et après avis de la Haute autorité de santé “
Exposé sommaire
Le contenu de ce rapport n’est même pas défini par le législateur en l’état, alors qu’est en jeu une liberté personnelle et que la loi belge y consacre un article entier, ce qui montre que la présente proposition de loi est en deçà de la législation belge.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.