Amendement n° 2313 Sans sort

Dans le sixième alinéa,   substituer aux mots “exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu” les mots: “les raisons et les modalités de l’euthanasie  ou du suicide assisté”

Evoquer les conditions de l’assistance médicalisée à mourir sans même dire un mot des raisons de l’euthanasie ou du suicide assisté: -méconnait les exigences constitutionnelles liées à cette procédure et rappelées par le Conseil constitutionnel dans sa décision 2017- 632 QPC du 2 juin 2017 à propos des garanties entourant la procédure collégiale des arrêts de traitement; - est en deça des règles belges qui exigent de décrire la souffrance du malade ; - prive de toute portée le contrôle a posteriori