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Amendement n° 2311 Sans sort

M. Xavier Breton LR· Séance publique· déposé le 2 avril 2021· A discuter
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 4

Dispositif

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa, substituer aux mots” de deux jours” le mot“raisonnable “

Exposé sommaire

On ne saurait imposer un délai aussi court compte tenu de l’ambivalence des sentiments des maladies qui est une constatation partagéee par toutes les personnes familières du sujet sur le terrain On ne saurait admettre par ailleurs un délai aussi court au regard des délais de rétractation du moindre crédit , celui applicable au crédit à la consommation est de 14 jours La loi belge prévoit un mois entre la demande et l’euthanasie. Il y a enfin un paradoxe à prévoir 48 heures pour une personne hors d’état d’exprimer sa volonté et 24 heures pour une personne consciente. Cette différence n’a aucune justification médicale.

Scrutin public

Pas encore examiné.

Amendements identiques

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.