Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 2128 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Après l'alinéa 3
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin n’est jamais tenu de pratiquer une assistance médicalisée à mourir. Aucun infirmier ou infirmière, aucun auxiliaire médical, quel qu’il soit, n’est tenu de concourir à une assistance médicalisée à mourir ».
Exposé sommaire
Au vue des lignes rouges franchies par cet article, il convient de prévoir une clause de conscience pour le médecin.
Scrutin public
Pas encore examiné.