Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1787 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le cinquième alinéa de l’article L 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Un décret en Conseil d’État, pris après avis du Conseil national de l’ordre des médecins, définit les conditions d’information, de consentement des patients et les conditions de validité, de confidentialité et de conservation des directives anticipées. »
Exposé sommaire
Il apparaît justifié de consulter la Commission nationale consultative des droits de l’homme sur le régime des directives anticipées.
Scrutin public
Pas encore examiné.