Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1643 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la seconde phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre »,
les mots :
« quarante- huit ».
Exposé sommaire
Ce texte impose des délais toujours plus courts. C’est ainsi que cet alinéa prévoit un délai de vingt-quatre heures seulement entre la date de confirmation de la demande et l’acte d’assistance médicalisée active à mourir. C’est pourquoi cet amendement vous propose de porter ce délai à quarante-huit heures, conformément au délai prévu à l’article 4.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.