Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1632 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :
« immédiatement ».
Exposé sommaire
Cet alinéa oblige le médecin à orienter immédiatement le patient vers un autre praticien susceptible d’accepter sa demande.
Il est malvenu d’imposer pareille injonction au médecin, surtout si son diagnostic de la situation l’incite à ne pas accepter cette demande.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.