Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1593 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Le troisième alinéa de l’article L. 1111-11 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les directives anticipées ne sont pas applicables au traitement, s’il est prouvé en l’état des données de la science que depuis leur rédaction, de nouveaux traitements qui auraient pu modifier ces directives sont apparus. »
Exposé sommaire
Cet amendement, inspiré du Mental Capacity britannique, vise à donner tout leur sens aux directives anticipées.
Scrutin public
Pas encore examiné.