Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 1305 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 5 quater · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À l'alinéa 1, supprimer les mots :
« les conditions d’application de la présente loi et ».
Exposé sommaire
En cohérence avec les articles de suppression et les articles réécrits dans la présente liasse, il est ici proposé que le Gouvernement remette au Parlement, chaque année, un rapport évaluant uniquement les mesures visant à développer les soins palliatifs et non les conditions d'application d'un texte dont il est demandé le rejet.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.