Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 508 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
Après l’article L132-7 du code des assurances, insérer un nouvel article ainsi rédigé :
L 132-7-1 « Le capital ou la rente garantie ne peuvent être versés à la personne qui a donné à l’assuré les moyens de se tuer. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise priver du bénéfice de l’assurance en cas de décès la personne qui a aidé l’assuré à se tuer.
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.