Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 491 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Cette commission n’étant qu’un outil statistique, il y a lieu de supprimer cet article.
Scrutin public
Pas encore examiné.