Droit à une fin de vie libre et choisie · fin de vie
Amendement n° 477 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet alinéa prévoit la création d’un rapport « exposant les conditions dans lesquelles celui-ci est intervenu ». Pourtant, rien ne détaille ce que recouvre la notion de « conditions ».
Scrutin public
Pas encore examiné.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.