Amendement n° 440 Sans sort

Le cinquième alinéa de l’article L. 1111‑11 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Les directives anticipées sont insérées dans le dossier médical du patient. »

Cet amendement a pour objet de donner plus de visibilité aux directives anticipées sachant au demeurant que la référence à la loi 78‑17 du 6 janvier 1978 est obsolète compte tenu de l’entrée en vigueur de la loi 2018‑493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles.