Amendement n° 57 Sans sort

Supprimer cet article.

L’article 3 de la proposition de loi aborde les sujets de procédure dans le cas où l’aide active à mourir est demandée par le patient dans ses directives anticipées et bouleverse l’équilibre trouvé par la loi Claeys-Leonetti.   Cet article autorise l’euthanasie pour les personnes l’ayant demandé dans leurs directives en faisant référence à un article du code de la santé publique qui ne prévoit pas cette hypothèse.   C’est pourquoi, le présent amendement propose la suppression de cet article.