Amendement n° 7474 Tombé

I. – Après le mot : « Dispositions », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « relatives à l’évaluation climatique et environnementale ».  II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, supprimer la mention : « I. – » . III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce rapport d’évaluation est rendu public et fait l’objet d’une réponse du Gouvernement elle-même rendue publique. ». IV. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « bas-carbone » les mots : « de développement à faible intensité de carbone prévue à l’article L. 222‑1 B du code de l’environnement ». V. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Article XX ». VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 6, supprimer la mention : « II. – ». VII. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Article XX ». VIII. – En conséquence, au début de l’alinéa 8, supprimer la mention : « III. – » IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « toutes les » les mots : « chacune des ». X. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Article XX ». XI. – En conséquence, au début de l’alinéa 10, supprimer la mention : « IV. – ».

Ce sous-amendement permet d’apporter des précisions rédactionnelles et juridiques dans la discussion commune.